ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société SAS ICARE DIAMOND, société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est sis 68 rue Sainte – 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 519 796 049 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 20 septembre 2010 à minuit au 20 novembre 2010 à minuit un tirage au sort dont la participation est sans obligation d’achat
intitulé « Tirage au sort ICARE DIAMOND » (ci-après « le tirage au sort »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au tirage au sort implique l’acceptation, sans aucune réserve, par le participant, du présent règlement et du principe du tirage au sort.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au tirage au sort mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce tirage au sort est ouverte à toute personne morale ayant son siège social en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse ainsi que des Départements et Territoires d’Outre Mer, disposant d’un accès internet, ainsi qu’à toute personne physique ayant le statut d’artisan, de commerçant ou d’autoentrepreneur immatriculée auprès d’un registre légal en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse ainsi que des Départements et Territoires d’Outre Mer, disposant d’un accès internet.

La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne morale, participant au tirage au sort, devra être représentée par un personne physique ayant soit le pouvoir de l’engager en vertu de sa qualité de représentant légal, soit étant dument habilité aux fins de ladite participation.

Sont également exclus de la participation à ce tirage au sort des membres du personnel de la Société Organisatrice du tirage au sort, des sociétés appartenant au Groupe de la société ICARE, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille en ligne directe.

ARTICLE 4 – PRINCIPE ET MODALITÉS DU TIRAGE AU SORT « NO USER FREE TRIAL »

La participation au tirage au sort est ouverte du 20 septembre 2010 à minuit au 20 novembre 2010 à minuit, la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi.

Pour participer au tirage au sort, chaque participant devra s’inscrire dans le laps de temps ci-dessus visé, ledit tirage au sort ayant lieu au plus tard le 20 décembre 2010 sous contrôle d’un huissier, sur le site internet www.icare-diamond.com accessible 24 heures sur 24 sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de la Société Organisatrice.

Toute inscription permet la possibilité, à chaque participant, d’être tiré au sort et de gagner :
• pour le premier un bon d’achat d’une valeur de 5.000 € à valoir sur la création d’un site internet ainsi que la mise à disposition, pour le site créé, d’un espace d’hébergement pour une durée d’un an et le dépôt d’un nom de domaine rattaché audit site pour une durée d’un an,
• Pour les 50 suivants une clé USB de 4 Go
Les lots à gagner font l’objet d’une plus ample description à l’article « DOTATIONS »

La participation au tirage au sort n’entraine aucune obligation d’achat.
Pour valider sa participation, il suffit de s’inscrire au tirage au sort entre le 20 septembre 2010 à minuit au 20 novembre 2010 à minuit, exclusivement sur le site internet www.icare-diamond.com (tout autre mode de participation étant exclu), en complétant intégralement le bon de participation (tous les champs du formulaire de participation étant obligatoires) avec l’adresse e-mail, puis soumettre l’inscription.

L’inscription au tirage au sort est limitée à une inscription par personne (même raison sociale et même numéro d’inscription sur un registre légal). Dans le cas ou une personne effectuerait plusieurs inscriptions, il ne serait tenu compte que de celle parvenue en premier à la Société Organisatrice.

Toute inscription inexacte, incomplète ou en dehors des dates prévues à cet effet, ne pourra être prise en considération et entrainera sa nullité. Ne seront également pas prise en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la date prévue.

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Afin de désigner les gagnants, un tirage au sort sera effectué au plus tard le 20 décembre 2010 à minuit parmi les personnes valablement inscrites.Un seul lot sera attribué par gagnant (même raison sociale et même numéro d’inscription sur un registre légal).

Le tirage au sort donnera lieu à la désignation de 51 gagnants pour le territoire français.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile ou leur siège social et plus généralement sur les informations enregistrées dans le cadre du bulletin de participation.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser et publier, sans restriction ni réserve, leur raison sociale, les informations enregistrées lors de l’inscription ainsi que les liens et impressions écran du site créé, et ce pendant une période de deux ans après le terme de l’opération pour la promotion du présent tirage au sort dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Les gagnant(e)s seront avisé(e)s personnellement par email à l’adresse telle que renseignée lors de l’inscription, dans un délai de 15 jours après la date du tirage au sort sous contrôle d’un huissier. Si un(e) gagnant(e) ne s’est pas manifesté(e) dans un délai d’un mois à dater du jour où il ou elle aura été avisé(e) pour la première fois, le lot sera attribué à un(e) autre participant(e) tiré(e) au sort à cet effet. Les lots seront remis aux gagnant(e)s d’ici le 20 février 2011.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.

ARTICLE 6 – DOTATIONS

Dotations mise en Jeu :
1er lot :
• Un bon d’achat d’une valeur de 5.000 € à valoir sur la création d’un site internet réalisé par la Société Organisatrice, après validation par cette dernière de la faisabilité du site projeté par son service technique,
• La mise à disposition, pour le site créé par la Société Organisatrice, d’un espace d’hébergement mutualisé de capacité maximum de 25 Go (Giga octets) pour un trafic mensuel de 500 Go (Giga octets) pendant une durée d’une année à compter de la mise en ligne dudit site,
• Le dépôt d’un nom de domaine soit en .fr, .net, .org ou .com rattaché au site réalisé et ce pour une durée d’un an à compter de la mise en ligne dudit site.

Le point de départ de la réalisation du site internet devra intervenir obligatoirement dans les 12 mois suivants le tirage au sort en fonction notamment des disponibilités de la Société Organisatrice.

Il est ici précisé que tant la mise à disposition de l’hébergement que le dépôt du nom de domaine, ci-dessus visés, sont offert pour une durée d’un an à compter de la mise en ligne dudit site. Le gagnant sera informé 1 mois avant le terme de la période de gratuité. A partir de la deuxième année, en cas de reconduction de l’hébergement par le propriétaire du site créé, et des services associés incluant le nom de domaine, ces derniers seront facturés à hauteur du montant de l’hébergement nécessaire pour le site, sur la base d’un tarif
mensuel hors taxes payable annuellement (ce montant pouvant varier en fonction des ressources nécessaires du site).

Les tarifs seront communiqués, à titre informatif, au gagnant dès la réalisation de son site sur la base des tarifs à jour à ladite période.
Ces tarifs seront susceptibles d’être modifiés et la Société Organisatrice ne saurait engager sa responsabilité en cas d’évolution desdits tarifs.

Du 2ème lot au 51ème lot :
1 clés USB de 4 Go (Giga octets).
La valeur unitaire indicative d’une clé USB 4 Go est de 10 euros TTC.
Les dotations seront adressées par courrier à l’adresse fournie par les participants dans le formulaire de participation au Jeu. Il appartient aux participants d’informer dans un délai raisonnable la Société Organisatrice de tout changement d’adresse et de ses coordonnées.

Dans le cas où les prix ne pourraient être adressés par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.

L’intégralité des prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés sur le site de l’offre. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix.
En tout état de cause, l’utilisation des prix se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des prix ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’annuler ou de modifier le Jeu si les circonstances l’exigeaient.

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant au règlement déposé chez Maître Roll, huissier de justice – SCP ROLL MASSARD-NOELL & ROLL, 74 rue Sainte – 13007 Marseille, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site www.icare-diamond.com et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au tirage au sort, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification.

ARTICLE 7 – TIRAGE AU SORT SANS OBLIGATION D’ACHAT

Les participants au tirage au sort ICARE DIAMOND pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur inscription au tirage au sort ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.

Les participants au tirage au sort ICARE DIAMOND sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au tirage au sort s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour les inscrits au tirage au sort ICARE DIAMOND de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au tirage au sort ne leurs occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.

Pour les participants dûment inscrits, accédant au tirage au sort à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé les coûts de connexion engagés pour la participation au tirage au sort seront remboursés forfaitairement sur la base de 2 minutes de communication, au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.

Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :

(1) de leur raison sociale, adresse, n° d’immatriculation à un registre légal,
(2) du nom du tirage au sort ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du tirage au sort,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie de la participation.

La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le tirage au sort.

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sous la forme d’un timbre poste au tarif ECOPLI (moins de 20g) en vigueur (0,53 €) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard sept (7) jours après la participation au tirage au sort, caché de la poste faisant foi. Toute demande de remboursement de la participation au tirage au sort et des frais de participation sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
ICARE DIAMOND Jeu Concours 68 rue Sainte – 13001 MARSEILLE.

La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par (même raison sociale et même numéro d’inscription sur un registre légal) et pour toute la durée du tirage au sort (le tirage au sort étant limité à une participation par participant).

Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

L’inscription au tirage au sort implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue
pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le tirage au sort fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du tirage au sort, si les participants ne parviennent pas à se connecter au site du tirage au sort ou à participer, si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problème d’acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 9 – CONTESTATION

Toute contestation ou réclamation relative au tirage au sort devra être adressée obligatoirement par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société Organisatrice dans un délai d’1 mois à partir de la clôture du délai de participation.

ARTICLE 10 – DECISIONS DES ORGANISATEURS

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. La société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.

La société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le tirage au sort, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’évènement constituant un cas de force majeur ou cas fortuit.

La société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du tirage au sort s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment en matière informatique dans le cadre de la participation au tirage au sort ou de la
détermination du ou des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraine la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au tirage au sort, les personnes doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, adresse mail …).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix ainsi qu’à ses partenaires commerciaux.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les inscrits au tirage au sort ICARE DIAMOND disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les participants au tirage au sort ICARE DIAMOND devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : ICARE DIAMOND 68 rue Sainte – 13001 MARSEILLE.

ARTICLE 12 – REGLEMENT

Le présent règlement est déposé chez Maître Roll, huissier de justice – SCP ROLL MASSARD-NOELL & ROLL, 74 rue Sainte – 13007 Marseille Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le site Internet www.icare-diamond.com pendant toute la
durée du tirage au sort. Le présent règlement complet sera adressé, gratuitement, à toute personne qui en fera la demande auprès de la société Organisatrice ICARE DIAMOND.
Les frais de timbre de demande de règlement seront remboursés sur demande écrite adressées à la société ICARE DIAMOND 68 rue Sainte – 13001 Marseille sur la base forfaitaire d’un courrier affranchi au tarif ECOPLI (moins de 20 g) en vigueur (0,53 €) dans le cas d’une demande de règlement. Une seule demande par participant.